Les orientations de la réforme

Réformer l'Etat pour plus d'efficacité et renforcer la France décentralisée vers plus de compétences sont deux des objectifs de l'acte II de la décentralisation, dont l'esprit et les lignes ont été dessinés lors des 26e Assises des Libertés locales du 28 février 2002. Les Régions et les Départements apparaissent comme les principaux bénéficiaires de cette nouvelle étape de la décentralisation.

La décentralisation : pourquoi ?

La décentralisation doit être un levier pour la réforme de l'Etat, non pas pour que l'Etat se désengage, mais pour qu'il se recentre pour plus d'efficacité sur ses missions essentielles :
Plus efficace au niveau central par un Etat exerçant ses missions régaliennes, un Etat stratège, régulateur et efficace dans ses missions de solidarité ;

Plus efficace au niveau local par un Etat concentré sur ses responsabilités : la sécurité, la justice, l'éducation, l'emploi, la santé publique, la fiscalité, les équipements structurants à l'échelle nationale, l'équilibre entre les territoires, les interventions en cas de crise.

L'organisation de la France décentralisée

L'organisation de la France décentralisée qui va figurer dans la Constitution, consacre la responsabilité des élus locaux sur des domaines de compétences nouveaux et/ou clarifiés.

La Région, échelon de la cohérence et de la stratégie : ses compétences, la destinent aux politiques d'orientation des hommes et des territoires comme la formation professionnelle, l'action économique, les schémas d'aménagement.

Les départements, gestionnaires, des politiques de solidarité et les équipements de proximité. Aux côtés des agglomérations, le Département voit sa vocation sociale confirmée (l'enfance, les personnes âgées, les handicapés, les personnes en situation d'exclusion). Il prendra la responsabilité, en plus des collèges, des autres équipements de proximité (routes nationales, politique de l'eau, organisation de la gestion des déchets et du logement social en subsidiarité avec les agglomérations)

Les communes et leurs groupements pour un lien citoyen et des services de proximité.

Les compétences seront exercées soit après transfert, soit testées par le biais d'expérimentations, soit déléguées par l'Etat.

Pour garantir la mise en œuvre de la réforme, la Constitution prévoit trois dispositions financières de principe : tout transfert de compétence devra être accompagné des ressources financières que l'Etat y consacrait, ils seront financés par des transferts de fiscalité et la solidarité nationale et territoriale devra être garantie par des mécanismes de péréquation. Les personnels suivront les compétences, les modalités de transfert seront définies dans la concertation sur la base de garanties statutaires réaffirmées.

Pour le gouvernement, la réforme décentralisatrice telle qu'elle se dessine est une réponse à plusieurs questions : question économique en stimulant la croissance, question sociale en privilégiant les relations de proximité mais également question politique en revitalisant la démocratie locale.